Ce dispositif destiné à réduire les impôts relatifs au domaine de l’immobilier est destiné aux personnes résidant en France et effectuant l’acquisition d’un logement neuf en Outre-Mer. Cette loi est valide jusqu’au 31 décembre 2017. Le calcul du taux de réduction se fait alors sur la base de la date de délivrance de ladite propriété d’une part, et par rapport à la surface de celle-ci d’autre part.
Le principe de la loi Girardin
Ce montage mis en place par l’État peut être souscrit par les investisseurs soumis au régime fiscal de la France métropolitaine. Ceux-ci investissent dans la mise en location d’un logement neuf dont l’acquisition aura été réalisée dans les DOM-COM. Le logement doit alors servir de résidence principale aux locataires pendant une durée définie suivant le régime choisi (loi classique ou loi intermédiaire). La prise d’effet de l’engagement de location doit par ailleurs avoir lieu dans les 6 mois suivant la date d’achèvement de la construction. Toutefois, la réduction d’impôt est compromise dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies : absence de locataire tout au long de ce délai de 6 mois, cession du logement avant l’expiration des délais fixés, ou encore en cas de démembrement.
Les régimes Girardin classique et intermédiaire
Les lois Girardin immobilier se déclinent en deux types. Dans le cas du dispositif classique, la durée d’engagement de la location est répartie sur 5 ans, et le régime se distingue par l’application de loyers libres. En revanche, la durée d’engagement de la location est de 6 ans en Girardin Intermédiaire. Les loyers sont plafonnés, et le taux de réduction de l’impôt est plus élevé par rapport au régime classique. En outre, les contraintes de ressources des locataires ne doivent pas dépasser certaines limites fixées par décret. Pour ces deux régimes, l’imputation au déficit foncier ne peut toutefois être réalisée, à la différence de la loi Pinel Outre-Mer.
