Le girardin social, un investissement éthique

La loi girardin sociale remédie à une forme d’injustice dans les DOM TOM. En effet, dans ces contrées, le secteur immobilier est une scène de déséquilibre sociétale. D’un côté,les villas à plusieurs centaines de mètres carrés cherchent des loueurs. De l’autre, les citoyens sont mal logés.

La loi girardin sociale : pour contribuer à la construction de logements sociaux

La loi girardin socialeinvite tout investisseur français à contribuer dans des programmes de logements sociaux. Il faudra acheter des actions d’une société immobilière. Cette dernière aura le choix en ce qui concerne l’utilisation des fonds collectés. D’abord, les DOM TOM demandent encore quelque 100 000 nouveaux logements pour que tout le monde ait une résidence décente. Ainsi, la société immobilière peut financer des projets de nouvelles constructions en Martinique, en Nouvelle-Calédonie ou ailleurs. Autrement, elle a le droit d’utiliser l’argent des investisseurs dans la réhabilitation de logements existants. Dans les deux cas, ce sera un investissement éthique. Les vrais bénéficiaires seront des contribuables français mal logés qui s’entassent dans des cases au confort douteux.

Concrètement, que propose le dispositif Girardin ?

La loi girardin propose à l’investisseur de placer son argent dans une société par actions simplifiées (SAS) ou dans une société civile immobilière (SCI). Les biens seront mis en location à titre de résidence principale à des personnes physiques. La rentabilité sera de l’ordre de 20 % pour le contribuable qui investit dans ce projet. Le contrat dure en moyenne 5 ans. C’est-à-dire que le bien doit rester dans le cadre d’un logement social pendant un minimum de 60 mois. Après, le promoteur peut effectuer des travaux pour monter en standing. Pour rester accessible, la valeur de la construction doit rester en dessous de 2249 euros. Cette limite sera revue en fonction du cours local de l’immobilier. Sinon, la surface habitable du bien doit également être comprise entre 50 et 150 m² pour convenir au pouvoir d’achat des destinataires.

Est-ce qu'une assurance vie entre dans la succession ?

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L’assurance-vie est un produit d’épargne qui peut être souscrit pour en percevoir soi-même les fruits à terme, ou afin de protéger ses proches à son décès. Ce contrat propose en effet de multiples solutions et entre dans la succession. Le contrat « en cas de vie », « en cas de décès » ou « mixte » Vous disposez de trois principales options, en ce qui (acte sous seing privé. L’assureur doit alors en être signifié afin de valider ladite acceptation. Attention, car plus aucune modification ne sera possible, sauf si le bénéficiaire émet son accord.

 

Le démembrement de la clause bénéficiaire

La clause bénéficiaire peut, elle aussi, être démembrée. Cela afin de faire profiter plusieurs individus à la fois, mais à des périodes différentes. Explications :

 

                Qu’est-ce que le démembrement ?

Le démembrement est le montage par lequel la pleine propriété d’un bien ou d’un contrat de capitalisation est morcelée en deux. Cela afin de dégager d’une part l’usufruit, et d’autre part la nue-propriété. Deux individus distincts profitent alors de ces droits qui sont limités pour l’un comme pour l’autre. Dans le cas de l’usufruit, le bien n’appartient plus à l’usufruitier, mais au nu-propriétaire. Cependant, il profite de ses « fruits » et ce, jusqu’à son décès. C’est à ce moment-là que le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de l’actif.

 

                Quid du démembrement pour un contrat d’assurance-vie ?

Dans un contrat d’assurance-vie) [...]

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