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Quand faut-il faire appel à un ou à des commissaires au compte ?

Vous souhaitez contacter un cabinet expert comptable et vous vous demandez quelle différence il y a avec le commissaire aux comptes et quand faire appel à ce dernier ? Alors suivez nos conseils !

Si le fait de faire appel à des commissaires aux comptes est facultatif ou non obligatoire dans certains cas il faut tout de même savoir dans quels cas il faut y avoir recours étant donné que l’expertise comptable est quelque chose de complexe, strict et solennel.

Les cas pour lesquels c’est non-obligatoire ou facultatif

La désignation d’un commissaire aux comptes (appelé CAC dans le jargon) n’est pas systématique et dépend du statut juridique de l’entreprise, du chiffre d’affaire et de l’effectif de la société à la fin de l’exercice. Par exemple si elle n’est plus obligatoire si elle n’est plus dans les mêmes conditions à la fin des 2 exercices avant la fin du mandat du commissaire d’une durée de 6 ans renouvelable qui est la période après laquelle la société est autorisée à ne pas renouveler le mandat, mais pour ce faire il faut que la société reste en fonction pendant la durée du mandat même si la société arrête tout peu de temps après sa nomination.

Enfin c’est facultatif sur décision des associés ou par voie judiciaire.

Les cas où c’est obligatoire

Ce sera obligatoire par exemple pour une société à la tête d’un groupe devant faire des comptes consolidés. Dans ce cas l’intervention de 2 CAC indépendants l’un de l’autre sera nécessaire (l’un devra être d’une entreprise A et l’autre d’une entreprise B donc n’ayant pas la même structure professionnelle). Il y a aussi le cas du versement d’un acompte sur dividendes pour une autre entreprise, lors de la création d’une entreprise, de l’augmentation du capital ou d’e la fusion d’entreprises (holding).

Enfin sachez que si vous correspondez à plus de 2 ou 3 de ces critères deux commissaires aux comptes sera nécessaire : si vous avez 50 salariés travaillant en temps plein, 1,55 million d’euros au niveau du total de bilan et 3,1 millions d’euros de ressources.

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